Arrêté du 2 juin 2025 fixant les conditions de rattachement au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux des inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère chargé de l'agriculture - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d88944a-6837-4259-bc25-72ffafedfd6e
- Début de validité
- 7 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051696048/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051696048/article-4/versions/0d88944a-6837-4259-bc25-72ffafedfd6e/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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