Arrêté du 2 juin 2025 fixant les conditions de rattachement au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux des inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère chargé de l'agriculture - Article 9

Les inspecteurs santé et sécurité au travail restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général est compétent pour prendre les décisions concernant leur situation individuelle, en fonction de leur situation statutaire et administrative, relatives :

- à l'établissement de l'évaluation annuelle ;
- à la modulation du régime indemnitaire ;
- à la formation.

Il est, en outre, consulté pour formuler un avis préalable à la prise de décision par l'autorité compétente en matière :

- de choix, de renouvellement et de cessation temporaire ou définitive des agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière de santé et sécurité au travail ;
- de promotion interne.

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un inspecteur santé et sécurité au travail, le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général est consulté pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, ainsi que pour la mise en œuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général est consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.