Arrêté du 2 juin 2025 fixant les conditions de rattachement au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux des inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère chargé de l'agriculture - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d15a1652-2b8f-49dc-80b1-8ae9d8fd14b3
- Début de validité
- 7 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051696050/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051696050/article-5/versions/d15a1652-2b8f-49dc-80b1-8ae9d8fd14b3/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont placés sous l'autorité fonctionnelle du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, d'un inspecteur général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui peut, le cas échéant, être désigné pour exercer la présidence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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