Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - Article Annexe III

CONTENU DU RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA SOLIDITÉ ET DE LA STABILITÉ DE L'ENSEMBLE DÉMONTABLE À LA CONCEPTION

Avis sur modèle type et avis sur dossier technique

(Article 37)

Le rapport conclusif établi par un organisme agréé ou accrédité comporte au minimum les informations suivantes :

I. - Les renseignements administratifs :

1.1. Identification de l'organisme agréé ou accrédité ;

1.2. Identification de la ou des personnes chargées du contrôle et de l'établissement du rapport ;

1.3. Dates du contrôle et d'émission du rapport ;

1.4. Référence du rapport et nombre de pages ;

1.5. Réglementations et référentiels applicables ;

1.6. Nature et étendue de la mission confiée à l'organisme agréé ou accrédité ;

1.7. Identification de l'ensemble démontable ;

1.8. Description de l'ensemble démontable et de ses différentes configurations ;

1.9. Liste des documents examinés.

II. - L'avis relatif au contrôle de la solidité et de la stabilité :

L'avis est émis sous la forme suivante :

- avis favorable lorsque les charges d'exploitation sont conformes aux dispositions du titre III pour l'ensemble démontable mis sur le marché à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. L'avis favorable est émis également lorsque l'ensemble démontable de type OP permet l'accueil et l'évacuation des personnes en toute sécurité.

Pour l'ensemble démontable existant, l'avis favorable sanctionne, d'une part, le respect des dispositions de la section 2 du titre VII, et, d'autre part, la garantie que l'ensemble démontable de type OP permet l'accueil et l'évacuation des personnes en toute sécurité ;

- avis défavorable dans les autres cas.

La validité de l'avis sur modèle d'un ensemble démontable mis en service et non modifié n'est pas limitée dans le temps.

L'avis sur dossier technique d'un ensemble démontable est valable pour toutes les dates d'une manifestation ou de la tournée qui y a recours, lorsque l'ensemble démontable reste inchangé.