Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f98a053-fa6d-424d-b5ad-c2bf209ae246
- Début de validité
- 16 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051737146/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051737146/article-1/versions/5f98a053-fa6d-424d-b5ad-c2bf209ae246/
Sommaire du texte
Texte
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément au présent décret.
Historique
Évolution juridique
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