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Code général des impôts, annexe III - Article 2 terdecies A

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Version
Mise à jour en retard — d7ff9c89-3871-463c-b758-503f4e58166f
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054364136/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054364136/article-2-terdecies-a/versions/d7ff9c89-3871-463c-b758-503f4e58166f/
Sommaire du texte

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2026 , à 27,09 € par mètre carré en zone A, 18,83 € en zone B et 13,57 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003.

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