Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort - Article Annexe I

Catégories d'animaux

Catégories d'opérations

A l'exception de la catégorie animaux à fourrure, à chaque catégorie d'animaux correspondent plusieurs catégories d'opérations :
a) Manipulation et soins aux animaux : concerne les opérations de déchargement, réception, identification, logement, reprise-amenée, et entrée dans le box de contention.
b) Mise à mort après étourdissement : concerne les opérations d'immobilisation, étourdissement, affalage-accrochage, et saignée.
c) Complément abattage sans étourdissement : cette catégorie d'opération ne peut pas être sélectionnée indépendamment de la catégorie mise à mort.

Catégories de matériel d'étourdissement

A la catégorie d'opération mise à mort correspondent trois catégories de matériels d'étourdissement :
b1. Matériels d'étourdissement mécanique.
b2. Matériels d'étourdissement électrique.
b3. Matériels d'étourdissement par exposition au gaz.

Règlement de l'évaluation

L'évaluation des connaissances se déroule selon une procédure et des modalités d'évaluation identiques sur tout le territoire. Elle est constituée d'un QCM (questionnaire à choix multiples) dont la correction est automatisée.
L'épreuve est individuelle. A cette fin, un ordinateur avec connexion internet est mis à la disposition de chaque candidat le temps de l'épreuve.
L'épreuve se déroule en un temps limité. Elle est précédée d'une phase d'initiation qui permet au candidat de se familiariser à l'outil, pour faciliter sa prise en main.
Le dispensateur de formation veille au bon déroulement de l'évaluation. Il informe par courrier au moins une semaine à l'avance la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu où se déroule l'évaluation, du nombre de candidats et des catégories évaluées. Un agent de cette direction pourra assister à l'évaluation le cas échéant.

Phase d'évaluation

La phase d'évaluation est fondée sur une banque de questions couvrant toutes les catégories du certificat de compétence.
Le candidat a la possibilité de se présenter à l'évaluation pour une ou plusieurs catégories d'animaux pour lesquelles il choisit une ou plusieurs catégories d'opérations et le cas échéant, de matériels d'étourdissement. Le candidat responsable de la protection animale doit obligatoirement se présenter à l'évaluation pour toutes les catégories correspondant à l'activité de l'établissement dans lequel il est employé.
Un ensemble de questions est tiré au sort aléatoirement pour chaque candidat. Ce tirage est orienté pour couvrir les catégories pour lesquelles le candidat a été formé et souhaite obtenir le certificat de compétence : pour chaque catégorie d'animaux choisie, le candidat devra indiquer la ou les catégories d'opérations et de matériels d'étourdissement qu'il demande.
Le nombre de questions dépend du nombre de modules choisis comme indiqué dans le tableau n° 1 ci-dessous. Un module correspond à une case grisée du tableau n° 2.

Tableau n° 1 : nombre de questions par candidat

Elle est automatisée. Le nombre de bonnes réponses nécessaire à l'obtention de l'attestation de réussite à l'évaluation est fixé par instruction ministérielle.

Ergonomie du dispositif

Le dispositif, qui prend la forme d'un logiciel accessible par identifiant et mot de passe propre au dispensateur de formation habilité sur un site internet sécurisé, est conçu de façon à faciliter la prise en main par des personnes n'ayant aucune notion d'informatique.