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Code général des impôts, annexe IV - Article 56 AM

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Mise à jour en retard — e435a68e-5cee-432b-8b4c-f9fd2ecbf425
Début de validité
30 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051821540/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051821540/article-56-am/versions/e435a68e-5cee-432b-8b4c-f9fd2ecbf425/
Sommaire du texte

Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata.

Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

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