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Code général des impôts, annexe IV - Article 56 AB

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Version
Mise à jour en retard — 4407b29e-1567-4a3b-9fe5-4a31d9fec030
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300607/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300607/article-56-ab/versions/4407b29e-1567-4a3b-9fe5-4a31d9fec030/
Sommaire du texte

Chaque fournisseur est tenu de livrer à ses frais toute commande passée par un débitant dès lors que cette dernière correspond au moins à la valeur au prix de détail de deux mille cigarettes de la classe de prix la plus demandée au sens de l'article 575 du code général des impôts.

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