Code général des impôts, annexe IV - Article 56 AK
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79719266-0d02-47a3-b5a7-8c2551d3f810
- Début de validité
- 13 avril 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301475/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301475/article-56-ak/versions/79719266-0d02-47a3-b5a7-8c2551d3f810/
Sommaire du texte
Texte
Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes :
en caractères très apparents : "Document de livraison" ;
nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ;
ainsi que les indications ci-après :
un numéro d'ordre ;
le nom du débitant destinataire ;
le numéro et l'adresse du débit ;
l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ;
l'échéance du règlement ;
la valeur au prix de détail de la livraison ;
le lieu d'enlèvement des produits ;
le mode et la durée du transport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1983-10-06 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 25 (V) JORF 30 décembre 1978
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-262 du 3 avril 1980 - art. 1 () JORF 13 avril 1980
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 25
- MODIFICATION Article 1