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Code général des impôts, annexe IV - Article 56 AC

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Mise à jour en retard — fdc00da1-1e73-47c0-bf3b-2056b63d40dd
Début de validité
15 février 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300610/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300610/article-56-ac/versions/fdc00da1-1e73-47c0-bf3b-2056b63d40dd/
Sommaire du texte

Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remise nette. La remise nette s'entend de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

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  1. Version 56 AC — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2006-02-13 art. 1 I JORF 15 février 2006 — Référence sans identifiant DILA

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