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Code général des impôts, annexe IV - Article 56 AD

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Version
Mise à jour en retard — b23df4b6-d517-4353-9b3d-3d12412fc307
Début de validité
5 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300766/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300766/article-56-ad/versions/b23df4b6-d517-4353-9b3d-3d12412fc307/
Sommaire du texte

Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande.

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  1. Version 56 AD — MODIFIE
  2. Version 56 AD — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1993-01-04 art. 1 JORF 5 janvier 1993 — Référence sans identifiant DILA

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