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Code de l'éducation - Article R451-4

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Version
Mise à jour en retard — 1458edf1-5ebf-4749-b189-f0b35ce4f7fe
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051840932/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051840932/article-r451-4/versions/1458edf1-5ebf-4749-b189-f0b35ce4f7fe/
Sommaire du texte


Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.


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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA

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