Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne - Article 1-1

Conformément au 4° de l'article 21 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, en complément des fonctions énumérées à l'article 1^er du présent arrêté, les fonctions d'instruction, d'étude ou d'encadrement que doivent avoir exercées les ingénieurs de classe normale pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire sont les suivantes :

- fonctions listées à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;

- chef de la circulation aérienne ;

- adjoint au chef de la circulation aérienne ;

- adjoint au chef de pôle ;

- examinateur des compétences pratiques ;

- facilitateur Facteurs Humains ;

- instructeur régional ;

- instructeur de la circulation aérienne.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : ATDA2516995A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.