Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 751b5de3-72cb-406f-b649-5fd635329ec6
- Début de validité
- 11 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051873992/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051873992/article-1/versions/751b5de3-72cb-406f-b649-5fd635329ec6/
Sommaire du texte
Texte
Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 70 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2025-2026.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 70 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.