Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0959eaf-f637-4503-b34e-86fa3bff52e7
- Début de validité
- 11 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051874000/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051874000/article-5/versions/d0959eaf-f637-4503-b34e-86fa3bff52e7/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.