Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd2cf08e-c0f7-4b0c-a7b8-fabc9cdac40b
- Début de validité
- 11 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051874006/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051874006/article-7/versions/bd2cf08e-c0f7-4b0c-a7b8-fabc9cdac40b/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L313-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1