Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT - Article R332-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d2c1d12c-3487-49e0-b9ca-b1dd4631dd93
- Début de validité
- 26 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051959566/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051959566/article-r332-4/versions/d2c1d12c-3487-49e0-b9ca-b1dd4631dd93/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité de recrutement peut prévoir des modalités complémentaires à la procédure de recrutement qu'elle organise pour l'accès aux emplois permanents qu'elle décide de pourvoir, notamment pour éclairer l'appréciation portée conformément à l'article R. 332-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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