Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT - Article R332-13
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dbf8273b-b485-46f7-8520-aa52efba606f
- Début de validité
- 26 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051959607/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051959607/article-r332-13/versions/dbf8273b-b485-46f7-8520-aa52efba606f/
Sommaire du texte
Texte
Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir ou, pour les emplois relevant des établissements mentionnés à l'article L. 5, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ce ou ces entretiens sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilités qu'il implique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.