Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT - Article R332-8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 87ee39e9-9465-4915-89c2-726cbb20ae72
- Début de validité
- 26 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051959570/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051959570/article-r332-8/versions/87ee39e9-9465-4915-89c2-726cbb20ae72/
Sommaire du texte
Texte
Chaque candidature est adressée à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent à pourvoir dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis sur l'espace numérique commun aux employeurs mentionnée à l'article D. 311-1 ou selon les modalités prévues par l'article R. 311-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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