Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT - Article R332-7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7464f171-88aa-45d8-a92c-cbad88dc2c18
- Début de validité
- 26 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051959569/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051959569/article-r332-7/versions/7464f171-88aa-45d8-a92c-cbad88dc2c18/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité de recrutement procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents qu'elle décide de pourvoir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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