Décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16735bf2-9ff0-47c4-9a9f-5833ab8315b2
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052012838/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052012838/article-2/versions/16735bf2-9ff0-47c4-9a9f-5833ab8315b2/
Sommaire du texte
Texte
L'intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières mentionné à l'article 2 du décret du 29 juillet 2025 susvisé est dûment enregistré auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les conditions prévues par les articles D. 4644-6 et suivants du code du travail.
Une personne morale en mesure d'affecter à cette fonction une personne physique compétente peut être désignée en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue