Décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières - Article 6

I. - Toute personne physique ou morale en mesure d'affecter à cette fonction une personne physique, établie et exerçant légalement cette profession dans un Etat membre de l'Union européenne peut effectuer de façon temporaire et occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels en carrières si :
1° Elle a déposé une déclaration préalable à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu où doit être effectuée la prestation, accompagnée des éléments mentionnés aux II et III de l'article 4 du présent décret, à l'exception des dispositions des 1° et 3° du II de ce même article ;
2° Elle a démontré sa compréhension et ses capacités d'expression orale et écrite du français par toute pièce justificative.
II. - La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut procéder à la vérification des qualifications professionnelles avant la première prestation de services. Au plus tard un mois après la réception de la déclaration, elle informe le demandeur de sa décision :
1° D'autoriser la prestation de services sans vérifier ses qualifications professionnelles ;
2° Ayant vérifié ses qualifications professionnelles, d'autoriser la prestation de services ;
3° Ayant vérifié ses qualifications professionnelles et conclu à une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du demandeur et les compétences requises en France qui ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du demandeur ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, de lui offrir la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes par une épreuve d'aptitude. La direction régionale prend, sur cette base, la décision d'autoriser ou non la prestation de services.
En cas d'autorisation, la prestation de services doit pouvoir commencer dans le mois qui suit la décision de la direction régionale.