Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b764eb94-bb9a-4882-8313-29d45ee8e015
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052013788/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052013788/article/versions/b764eb94-bb9a-4882-8313-29d45ee8e015/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE
Contenu de la formation civique :
- les principes et les valeurs de la République : la devise (liberté, égalité, fraternité), la laïcité et les symboles de la République ;
- le système institutionnel et politique de la France : la démocratie et le droit de vote, l'organisation de la République française, l'Union européenne et ses institutions ;
- les droits et devoirs liés à la vie en France : les droits fondamentaux, les obligations des personnes résidant en France ;
- l'histoire, la géographie et la culture : principales périodes historiques, territoires, démographie et économie, patrimoine français ;
- la vie dans la société française : s'installer en France, travailler en France, l'accès aux soins, l'autorité parentale et le système éducatif.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.