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Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France - Article 5

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Mise à jour en retard — bbebee1f-cd50-4987-b5f6-2f2467097064
Début de validité
1 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052013776/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052013776/article-5/versions/bbebee1f-cd50-4987-b5f6-2f2467097064/
Sommaire du texte


La formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l'organisme de formation. Ces évaluations permettent d'apprécier la progression de la connaissance du français par l'étranger.
Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation linguistique. Dans ce cas, la condition d'assiduité mentionnée à l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est considérée comme respectée.

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  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L433-4 — Cible absente ou non résolue

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