Arrêté du 16 juillet 2025 portant création de l'option « commercialisation du bétail » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7abaef28-b1d1-4838-a735-deb572f1b9e0
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052013923/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052013923/article-11/versions/7abaef28-b1d1-4838-a735-deb572f1b9e0/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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