Arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a85c06b-914b-4c01-b3e1-c47f8f7aa948
- Début de validité
- 4 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052036666/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036666/article-2/versions/1a85c06b-914b-4c01-b3e1-c47f8f7aa948/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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