Arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e12bde8-6863-4039-b97a-7250f396f6a5
- Début de validité
- 4 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052036680/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036680/article-9/versions/8e12bde8-6863-4039-b97a-7250f396f6a5/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats définitivement admis, classés par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points (pour le concours interne ou le concours externe), la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du plus important coefficient, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité dotée du coefficient le plus élevé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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