Arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43ca64b0-1f3f-41ea-96bf-544f05af8e2d
- Début de validité
- 4 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052036674/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036674/article-6/versions/43ca64b0-1f3f-41ea-96bf-544f05af8e2d/
Sommaire du texte
Texte
Le jury des concours est nommé par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
2° Trois membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, dont au moins un ayant au moins le grade de directeur hors classe ou de classe exceptionnelle et au moins un exerçant ou ayant exercé les fonctions de chef d'établissement ;
3° Trois membres appartenant à un corps relevant du périmètre de l'encadrement supérieur, en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, ou au corps des magistrats administratifs ou au corps des magistrats judiciaires ;
4° Une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L412-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-1