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Code électoral - Article L330-13

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Version
Mise à jour en retard — 9954867f-7243-4d86-813c-b0bb7fcdff44
Début de validité
1 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020931692/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020931692/article-l330-13/versions/9954867f-7243-4d86-813c-b0bb7fcdff44/
Sommaire du texte

Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent.

Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.

Pour l'application de l'article L. 73, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.

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  1. Version L330-13 — VIGUEUR

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