Décret n° 2025-808 du 12 août 2025 instituant le conseil médical du Conseil d'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32f3fa52-fa50-4260-8566-2474c163c68e
- Début de validité
- 15 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052098029/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052098029/article-4/versions/32f3fa52-fa50-4260-8566-2474c163c68e/
Sommaire du texte
Texte
Les élections mentionnées au c du 2° de l'article 3 ont lieu au scrutin nominal à un tour. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants sont élus. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Historique
Évolution juridique
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