Décret n° 2025-808 du 12 août 2025 instituant le conseil médical du Conseil d'Etat - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88235fae-9ef8-4be0-9b28-43b22b424b9f
- Début de validité
- 15 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052098031/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052098031/article-5/versions/88235fae-9ef8-4be0-9b28-43b22b424b9f/
Sommaire du texte
Texte
La présidence du conseil médical est assurée par un médecin désigné par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les médecins titulaires.
Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut mettre fin aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du conseil, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du conseil médical.
Historique
Évolution juridique
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