Décret n° 90-708 du 1 août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel - Article ANNEXE

I. - Liste des corps exclus de l’application des articles 1^er et 2

Ministère de l’agriculture et de la forêt

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieurs d'agronomie.
Ingénieurs des travaux ruraux.
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Ingénieurs des travaux agricoles.

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat.
Assistants et assistantes de service social.
Professeurs de lycées professionnels de 2e grade.
Professeurs de l’enseignement technique (certificat d’aptitude).
Professeurs d’éducation physique et sportive.
Professeurs de lycée professionnel (pour le cycle préparatoire au concours d’accès au corps).
Professeurs de sport.

Ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer

Techniciens de la météorologie.
Ingénieurs des travaux de la météorologie.
Ingénieurs de la météorologie.
Techniciens des travaux publics de l’Etat.
Experts techniques des services techniques.
Dessinateurs (service de l’équipement).
Géomètres de l’Institut national de l'information géographique et forestière.
Ingénieurs de l’aviation civile.
Ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
Techniciens de l’aviation civile.
Electroniciens de la sécurité aérienne.

Ministère de la justice

Educateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire

Corps recrutés par la voie de l’Institut nationale du patrimoine.
Inspecteurs de surveillance et de magasinage.

Ministère de la solidarité, de la santé, et de la protection sociale

Assistants et assistantes de service social.

Ministère de l’économie, des finances et du budget

Ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1^er grade
Inspecteurs des douanes.
Adjoints administratifs.
Agents de constatation des douanes.

II. - Liste des corps exclus de l’application de l’article 3

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Personnels de direction des établissements d'enseignement du second degré (pour l’accès à la lre classe de lu lre catégorie).

III. - Liste des corps exclus de l’application des articles 1 er, 2 et 3

Corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d'administration

Ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer

Syndics des gens de mer.
Officiers de port.
Ingénieurs des ponts et chaussées.
Ingénieurs des travaux publics de l’Etat.
Urbanistes de l’Etat.
Ingénieurs géographes.
Officiers contrôleurs de la circulation aérienne.

Ministère de l’économie, des finances et du budget
Inspecteurs du Trésor.
Inspecteurs des impôts.
Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Agents de recouvrement du Trésor.
Agents de constatation des impôts.

Ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire

Ingénieurs des mines.
Ingénieurs de l’industrie et des mines.

Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

Médecins inspecteurs de la santé.

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.