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Code de procédure civile - Article 818

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Version
Mise à jour en retard — 7011edf4-edcb-401d-aed0-235794074d43
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051929801/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051929801/article-818/versions/7011edf4-edcb-401d-aed0-235794074d43/
Sommaire du texte

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.


Notes

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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