Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées - Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- « déchets post-consommation » : déchets issus de produits préalablement mis sur le marché gratuitement ou à titre onéreux ;
- « emballages sensibles au contact » : les emballages en plastiques sensibles au contact au sens du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;
- « filières » : les filières mentionnés à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- « matière plastique recyclée » : matière plastique issue de déchets post-consommation ayant fait l'objet d'un processus de recyclage au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;
- « perturbateurs du recyclage » : matériaux, substances ou composants intégrés à un produit ou un emballage qui, de par leur nature, leur composition, ou leur association avec d'autres matériaux, limitent la recyclabilité de ce produit ou de cet emballage au sens de l'article R. 541-228 du code de l'environnement et au sens des décisions d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception par groupe de produits prises en application de l'article 5 du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE ;
- « plastique » : matériau défini à l'article D. 541-330 du code de l'environnement ;
- « procédé de recyclage » : ensemble d'opérations unitaires, telles que le tri, le broyage, le lavage, la décontamination, la dépolymérisation et la repolymérisation, visant à transformer des déchets plastiques en matières recyclées, destinées à être utilisées directement dans la production de nouveaux produits finis, en garantissant leur qualité, leur conformité aux spécifications techniques et leur aptitude à remplacer les matériaux vierges.