Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - Article 6

Attributions du président

Le président dirige l'Université Paris-Panthéon-Assas.

A ce titre, il a notamment compétence pour :

1° Présider le conseil d'administration, préparer et exécuter ses délibérations ;

2° Présider le comité de coordination, le conseil de la recherche, le conseil des études et de la vie étudiante ;

3°Arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, du comité de coordination, du conseil de la recherche, du conseil des études et de la vie étudiante ;

4° Représenter l'Université Paris-Panthéon-Assas à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;

5° Conclure les accords et conventions, y compris internationaux, à l'exception de ceux conclus par les établissements-composantes en leur nom propre ;

6° Préparer et exécuter le budget ;

7° Ordonnancer des recettes et des dépenses ;

8° Procéder à l'affectation des locaux ;

9° Proposer au conseil d'administration, au comité de coordination, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante les grandes orientations de la stratégie territoriale, nationale et internationale ;

10° Animer et coordonner les relations au sein de l'Université entre les départements, les organismes de recherche et les établissements-composantes ;

11° Proposer au conseil d'administration le règlement intérieur et veiller à sa mise en œuvre après son adoption ;

12° Exercer l'autorité hiérarchique : (i) dans le respect du principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs, professeurs ou maître de conférences des universités, à l'égard des personnels enseignants de l'Université ; (ii) à l'égard des personnels BIATSS de l'Université Paris-Panthéon-Assas et affecter ces personnels dans les différents services de l'Université ;

13° Arrêter les services des enseignants-chercheurs et des enseignants dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur ;

14° Proposer au conseil de la recherche la liste des enseignants-chercheurs appelés à constituer les comités de sélection dans les conditions fixées par l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation ;

15° Nommer les membres des différents jurys ;

16° Signer les diplômes : diplômes nationaux et diplômes d'établissement délivrés par l'Université Paris-Panthéon-Assas et diplômes délivrés par les établissements-composantes dans les disciplines visées au 1° de l'article 2 des présents statuts ;

17° Coordonner le dialogue avec les autorités de tutelle, notamment à propos du contrat de site ;

18° Organiser l'évaluation des activités de l'Université selon des processus d'évaluation indépendants et répondant aux normes internationales, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ;

19° Coordonner et promouvoir les actions permettant de développer les ressources propres ;

20° Organiser, en lien avec le directeur général des services, le fonctionnement des services ;

21° Exercer, au nom de l'Université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;

22° Assumer la responsabilité du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ;

23° Assumer la responsabilité de la sécurité dans l'enceinte de l'Université et du suivi des recommandations des instances de dialogue social permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;

24° Veiller à l'accessibilité de l'ensemble des locaux aux personnes handicapées, usagers et personnels de l'Université ;

25° Installer, sur proposition du conseil d'administration, une mission " égalité entre les hommes et les femmes ". Le président présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

26° Présenter chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

27° Présenter un bilan immobilier de l'Université Paris-Panthéon-Assas au conseil d'administration au minimum une fois tous les deux ans ;

28° Assurer la diffusion et la communication des informations et travaux scientifiques de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur tous les supports qu'il juge nécessaires ;

29° Définir la politique de développement durable et de responsabilité sociétale.

Le président réunit à échéances régulières les présidents des départements de l'Université et des instituts qui composent l'Université Paris-Panthéon-Assas.

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires propres à chaque établissement-composante, le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas ou son représentant siège avec voix délibérative dans l'organe délibérant de chacun d'entre eux et avec voix consultative dans l'organe délibérant de chaque institut-partenaire.