Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - Article 75

Les transports des matières nucléaires des catégories I et II, à l'exception des combustibles irradiés, ne démarrent qu'après que l'opérateur de transport autorisé :

- à reçu de la part de l'escorte la confirmation de sa capacité opérationnelle ;

- s'est assuré du bon fonctionnement des dispositifs techniques de protection physique, de suivi, de détection et d'alerte ;

- en a informé le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité et a reçu une confirmation de sa part du bon fonctionnement des dispositifs décrits au point précédent.

Les transports de combustible irradié et ceux de matières nucléaires relevant de la catégorie III soumis à accord d'exécution, ne démarrent qu'après que l'opérateur de transport autorisé en a informé le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité et a reçu une confirmation de sa part du bon fonctionnement des dispositifs techniques de suivi.