Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14dd9100-76a4-4af6-a27e-0312e5d4b33b
- Début de validité
- 4 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 21h54 — 2d6d5e11-0adc-4910-88e2-bd0953068d64
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052345905/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052345905/article-6/versions/14dd9100-76a4-4af6-a27e-0312e5d4b33b/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article R. 914-21 du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, dans une même section au concours externe pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP) et au concours externe correspondant de l'enseignement public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-21 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-21