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Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 1

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Mise à jour en retard — cc8a157b-acf9-40a8-8d4d-f38431ce6089
Début de validité
10 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h17
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 02h17 — 0b92444a-f744-4893-81b5-28ec388263b3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052376664/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052376664/article-1/versions/cc8a157b-acf9-40a8-8d4d-f38431ce6089/
Sommaire du texte


Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ce concours professionnel est exclusivement réservé aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions précisées à l'article 16 du décret du 30 janvier 2007 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
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