Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3137315-fc99-4617-95db-ed241acefb13
- Début de validité
- 10 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h17
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 02h17 — 0b92444a-f744-4893-81b5-28ec388263b3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052376666/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052376666/article-2/versions/d3137315-fc99-4617-95db-ed241acefb13/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de postes offerts au concours mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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