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  3. Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  4. Article 7

Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 octobre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 65b0aee4-a90e-4bce-a073-716d59b277b5
Début de validité
10 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h17
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 02h17 — 0b92444a-f744-4893-81b5-28ec388263b3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052376672/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052376672/article-7/versions/65b0aee4-a90e-4bce-a073-716d59b277b5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.
Le certificat médical doit être téléversé dans son espace par la candidate ou le candidat au plus tard le 5 décembre 2025.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 octobre 2025 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-523 du 4 mai 2020
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 octobre 2025 à 21h17
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 02h17
Identifiant de l’import Jurisfac
0b92444a-f744-4893-81b5-28ec388263b3
Archive
LEGI_20251009-211254.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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