Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 9

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a0714db4-fad9-4e25-bdec-d6629091aeaf
Début de validité: 10 octobre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h17
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 02h17 — 0b92444a-f744-4893-81b5-28ec388263b3
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052376676/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052376676/article-9/versions/a0714db4-fad9-4e25-bdec-d6629091aeaf/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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