Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f51b8b9-cfc4-4f36-8a5f-3b1dab0fad98
- Début de validité
- 10 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h17
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 02h17 — 0b92444a-f744-4893-81b5-28ec388263b3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052376668/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052376668/article-4/versions/0f51b8b9-cfc4-4f36-8a5f-3b1dab0fad98/
Sommaire du texte
Texte
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 13 octobre 2025.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 21 novembre 2025.
La date limite de téléinscription et de modification des données est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.