Code des transports - Article A4221-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 459c2206-76c0-473a-ba0f-53a0ab57a68d
- Début de validité
- 2 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052477237/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052477237/article-a4221-17/versions/459c2206-76c0-473a-ba0f-53a0ab57a68d/
Sommaire du texte
Texte
Une transformation majeure est une transformation d'une construction flottante donnant lieu à :
- un changement d'usage ;
- un changement de dimensions ;
- une modification d'un local technique, des logements, des locaux à passagers ;
- une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ;
- une modification de la gouverne ;
- une modification structurelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1