Code des transports - Article A4221-18-4

L'agrément peut être délivré pour l'un des trois périmètres suivants, pour tout ou partie des domaines techniques définis à l'article A. 4221-18-1 et pour les catégories de constructions flottantes définies à l'article A. 4221-18-2 :

1° L'organisme de contrôle de niveau 1 pour l'évaluation de la conformité dans le cadre :

-du renouvellement des titres de navigation intérieure de catégorie 1 ;

-de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ;

-des établissements flottants ne nécessitant pas de déclaration préalable de mise en chantier, dans le cadre de la délivrance initiale des titres de navigation ;

2° L'organisme de contrôle de niveau 2 pour l'évaluation de la conformité dans le cadre :

-de la délivrance initiale des titres de navigation intérieure, ou à la suite d'une transformation majeure des constructions flottantes de catégorie 1 et 2 ;

-du renouvellement des titres de navigation intérieure des bateaux de catégorie 1 et 2 ;

-de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ;

-du renouvellement des titres de navigation intérieure, des constructions flottantes mentionnées au 8° et 9° de la catégorie 3 ;

3° L'organisme de contrôle de niveau 3 est une société de classification agréée pour l'évaluation de la conformité dans le cadre :

-de la délivrance initiale des titres de navigation intérieure, ou à la suite d'une transformation majeure des constructions flottantes de catégorie 1 et 2 et 3 ;

-du renouvellement des titres de navigation intérieure des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ;

-de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3.