Code des transports - Article A4221-19-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb5134ae-a3aa-4846-9cd5-bfd2a2fe1562
- Début de validité
- 2 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052477253/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052477253/article-a4221-19-4/versions/cb5134ae-a3aa-4846-9cd5-bfd2a2fe1562/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'agrément ou de renouvellement comporte les informations suivantes :
1° L'identification de l'organisme de contrôle ;
2° L'identification des domaines techniques et des catégories de construction flottante pour lesquels l'organisme de contrôle est agréé ;
3° Les nom(s) et prénom(s) des experts signataires ainsi que leurs domaines de compétence ;
4° La date de fin de validité de l'agrément délivré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1