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Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) - Article 1

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Mise à jour en retard — 530b15c6-4bfa-42f2-8c76-fb53634c5c64
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052576783/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052576783/article-1/versions/530b15c6-4bfa-42f2-8c76-fb53634c5c64/
Sommaire du texte


Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation interprofessionnelle instituée par l'accord interprofessionnel de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait susvisé étendu pour les années 2025 et 2026 est prélevée à l'importation à La Réunion dans les conditions prévues au présent arrêté.

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