Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 859941b5-d0cd-42dd-98e4-cf68efe8a345
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052576791/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052576791/article-6/versions/859941b5-d0cd-42dd-98e4-cf68efe8a345/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation est liquidée sur la déclaration en douane définie au 12 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
Historique
Évolution juridique
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