Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f49ca54-4cfe-4c8e-b089-849841de7379
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052576798/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052576798/article-11/versions/1f49ca54-4cfe-4c8e-b089-849841de7379/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Il est applicable tant que les dispositions de l'accord du 20 septembre 2024 susvisé sont étendues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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