Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caee4dbf-1942-42b7-b1b1-dcfee6400f23
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052576790/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052576790/article-5/versions/caee4dbf-1942-42b7-b1b1-dcfee6400f23/
Sommaire du texte
Texte
Le redevable de la cotisation est la personne procédant à l'importation des biens mentionnés à l'article 3.
Historique
Évolution juridique
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